Rappel réglementaire Médicaments vétérinaires apicoles

Posted on Publié dans Réglementation, sanitaire Étiquetté avec , ,

Mesdames et Messieurs les membres du CNOPSAV apicole

Plusieurs non conformités relatives à la commande de médicaments vétérinaires apicoles ont été relevées ces dernières semaines par les services de l’État. Il apparaît important de les corriger et vous trouverez ci-dessous à cet effet un rappel de la réglementation en vigueur que nous vous remercions de bien vouloir relayer au sein de vos réseaux.
L’arrêté du 5 mai 2018 a exonéré de la réglementation des substances vénéneuses l’amitraz sous forme de lanières pour ruches et l’acide oxalique en poudre ou solution de dispersion pour ruches. Les médicaments concernés (APIVAR®, APITRAZ® et API-BIOXAL®) sont ainsi exonérés de l’obligation d’ordonnance, mais l’ensemble des autres obligations liées à leur statut de médicament vétérinaire demeure. Qu’ils soient soumis ou non à ordonnance, ces médicaments ne sont pas en vente libre : il ne peuvent être commandés, achetés et délivrés que dans le circuit prévu par la loi, soit uniquement auprès d’un vétérinaire, d’un pharmacien ou d’un groupement agréé au titre de la pharmacie vétérinaire.

Un apiculteur, une association, un syndicat ou tout autre regroupement d’apiculteurs, non agréé pharmacie, n’est pas autorisé à proposer de regrouper les commandes d’apiculteurs pour un achat groupé en pharmacie, que ces médicaments soient soumis à ordonnance obligatoire ou pas. Cette démarche est constitutive d’une sollicitation de commandes de médicaments vétérinaires, qui est un délit puni par la loi de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende (code de la santé publique, article L.5442-3 point 1°).

c’est donc bien l’apiculteur qui peut commander et acheter un médicament autorisé contre le varroa, de manière individuelle, auprès de l’ayant-droit de son choix : son vétérinaire traitant (après examen du rucher), un pharmacien d’officine, ou son groupement agréé au titre de la pharmacie vétérinaire si l’apiculteur est adhérent à son PSE (Programme Sanitaire d’Elevage).

Bien cordialement
Laurent LARIVIERE
DGAL/SDSPA
251 rue de Vaugirard – 75732 PARIS CEDEX 15
Tel : 01 49 55 84 83